Article considérant 46

(46) En outre, tant au niveau national que local, les pouvoirs publics chinois ont mis en place les commissions de supervision et d’administration des actifs publics (ci-après les «SASAC») afin de représenter les intérêts de l’État en tant qu’actionnaire dans les entreprises publiques. En outre, les pouvoirs publics chinois ont adopté, entre autres mesures, une loi sur les actifs publics des entreprises imposant le contrôle et la propriété de l’État sur les secteurs stratégiques. Par ailleurs, selon la plainte, le «système de crédit social» renforce l’influence du Parti sur les entreprises en Chine et risque d’exercer une pression sur les entreprises étrangères afin qu’elles se conforment aux politiques industrielles chinoises applicables. Le plaignant fait également valoir qu’au moyen du 14e plan quinquennal, les pouvoirs publics chinois visent à maintenir les politiques socialistes et à renforcer la croissance économique. En ce qui concerne les entreprises publiques, le plan quinquennal vise à établir des liens plus étroits entre les pouvoirs publics chinois et les entreprises publiques.