(47) Selon la plainte, dans le secteur des dérivés du toluène en particulier, les pouvoirs publics chinois continuent de détenir une part importante de la propriété des entreprises. Les entreprises publiques ont joué un rôle central en facilitant l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur chimique de la RPC. Ces entreprises publiques occupent une position dominante dans la chaîne d’approvisionnement en matières premières en amont et bénéficient d’un accès privilégié aux ressources allouées par les pouvoirs publics, notamment au financement, aux subventions, aux droits d’utilisation des terrains et à d’autres formes de soutien public. En outre, leur étroite adéquation avec les politiques de l’État et leur influence considérable sur les processus décisionnels des pouvoirs publics consolident encore leur position stratégique dans ce secteur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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