Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2026/1854EUR-Lex →

(47) Selon la plainte, dans le secteur des dérivés du toluène en particulier, les pouvoirs publics chinois continuent de détenir une part importante de la propriété des entreprises. Les entreprises publiques ont joué un rôle central en facilitant l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur chimique de la RPC. Ces entreprises publiques occupent une position dominante dans la chaîne d’approvisionnement en matières premières en amont et bénéficient d’un accès privilégié aux ressources allouées par les pouvoirs publics, notamment au financement, aux subventions, aux droits d’utilisation des terrains et à d’autres formes de soutien public. En outre, leur étroite adéquation avec les politiques de l’État et leur influence considérable sur les processus décisionnels des pouvoirs publics consolident encore leur position stratégique dans ce secteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).