(49) Les entreprises privées demeurent également soumises au contrôle étroit des pouvoirs publics chinois. Le plaignant s’appuie sur l’exemple d’entreprises privées productrices de benzoate de sodium qui se sont vu accorder des taux préférentiels d’imposition sur le revenu des sociétés, des aides publiques ou des subventions. L’intervention des pouvoirs publics chinois sur le marché du benzoate de sodium passe également par la participation de membres du PCC aux structures de gouvernance d’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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