(52) Selon la plainte, les pouvoirs publics chinois préservent leur influence dans les entreprises publiques par la nomination et la révocation des principaux dirigeants de ces dernières, qui relèvent de la responsabilité principale de la SASAC. Ils exercent également cette influence en pesant fortement sur la production des principales matières premières nécessaires à la fabrication du benzoate de sodium, notamment le toluène et l’hydroxyde de sodium.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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