Article considérant 53

(53) L’une des principales stratégies des pouvoirs publics chinois pour maintenir le contrôle des entreprises publiques est la nomination des principaux dirigeants, souvent membres du PCC. La loi chinoise sur les entreprises publiques établit clairement que la SASAC et les SASAC locales sont habilitées à nommer les dirigeants des entreprises publiques. En outre, le règlement relatif à la SASAC confirme que l’une de ses missions consiste à «nommer ou révoquer les personnes responsables» des entreprises publiques. Le plaignant s’appuie sur les conclusions de la Commission figurant dans le rapport pour faire valoir qu’il s’agit d’un «signe d’une influence étatique significative compte tenu de l’ampleur des entreprises publiques et du rôle dominant de l’économie d’État en Chine». Cette forte influence est encore renforcée par le fait que le PCC participe directement à la nomination des dirigeants des entreprises publiques et qu’il est habilité à définir les procédures applicables et à recommander des candidats spécifiques aux différents postes.