Article considérant 61

(61) Cinquièmement, comme dans tout autre secteur de l’économie chinoise, le secteur du benzoate de sodium est soumis aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des règles chinoises en matière de faillite, d’entreprise et de propriété. Selon la plainte, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits des créanciers et des débiteurs. La loi chinoise sur les faillites est systématiquement appliquée de manière insuffisante et vise principalement les petites entreprises. Le plaignant s’appuie sur le rapport de la Commission pour démontrer le faible niveau d’application de la loi sur les faillites, en particulier en raison du manque de clarté des critères d’ouverture des procédures et de leur issue, ainsi que de la forte influence exercée par les autorités étatiques dans les procédures de faillite. En outre, la sous-application des lois sur la faillite a une incidence sur le marché financier et des emprunts chinois, équivalant à l’octroi de garanties implicites de l’État en faveur de ces entreprises, ce qui fausse les coûts des crédits et l’accès au financement. En outre, en ce qui concerne les lois sur la propriété, les défaillances du système des droits de propriété sont particulièrement manifestes pour ce qui est de la propriété foncière et des droits d’utilisation des terrains en RPC. L'attribution des terres relève exclusivement de l'État, qui peut être guidé par des objectifs politiques plutôt que par les principes du libre marché. Même si plusieurs lois visent à attribuer les droits d'utilisation des terres de manière transparente et aux prix du marché, le plaignant soutient que ces dispositions sont fréquemment bafouées. Il conclut que, comme tout autre secteur de l'économie chinoise, les producteurs de benzoate de sodium sont soumis à la législation chinoise en matière de faillite, de droit des sociétés et de droit de la propriété, et subissent donc les distorsions résultant d'une application discriminatoire ou d'une mise en œuvre insuffisante de ces lois.