Article considérant 62

(62) Sixièmement, les coûts salariaux sont également faussés dans l’industrie du benzoate de sodium. Selon la plainte, étant donné que la formation des salaires en RPC ne résulte ni des forces normales du marché ni d’une véritable négociation collective libre, les coûts salariaux sont soumis à des distorsions significatives. Un système de salaires véritablement fondés sur le marché ne peut pleinement émerger en RPC en raison des obstacles structurels qui empêchent les travailleurs et les employeurs de s’organiser librement. Dans la pratique, un seul syndicat est légalement reconnu, la Fédération nationale des syndicats de Chine (All-China Federation of Trade Unions, ci-après l’«ACFTU»). Toutefois, l’ACFTU manque d’indépendance à l’égard de l’État. En outre, des éléments de preuve montrent que les postes de direction de l’ACFTU sont souvent occupés par de hauts responsables du Parti au sein des entreprises publiques ou par des dirigeants d’entreprises privées.