Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2026/1854EUR-Lex →

(63) En outre, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est fortement limitée par le système d’enregistrement des ménages (hukou), qui restreint l’accès à une protection sociale complète et aux prestations sociales publiques aux personnes officiellement enregistrées comme résidentes d’une zone administrative donnée. Il en résulte que de nombreux travailleurs peu qualifiés demeurent exclus des services publics essentiels et se trouvent dans une situation d’emploi précaire, souvent contraints d’accepter des salaires plus faibles et des conditions de travail moins favorables que celles des travailleurs enregistrés localement. Selon la plainte, cette différence de traitement entraîne inévitablement une distorsion des coûts salariaux sur le marché du travail chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).