(94) Par exemple, la Fédération chinoise de l’industrie pétrochimique et chimique (China Petrochemical and Chemical Industry Federation, ci-après la «CPCIF») est l’association professionnelle du secteur du produit concerné. Conformément à l’article 3 des statuts de la CPCIF, l’organisation «adhère à la direction générale du PCC [et] accepte d’être conseillée, supervisée et gérée, sur le plan professionnel, par les entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les entités chargées du développement du Parti, ainsi que par les services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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