(12) Un producteur-exportateur en Chine a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. À ce stade de l’enquête, et compte tenu de la charge de travail supplémentaire excessive qu’entraîne l’évaluation des demandes d’examen individuel, laquelle pourrait compromettre l’achèvement en temps utile du stade provisoire de l’enquête, la Commission n’a pris aucune décision concernant la demande d’examen individuel. La Commission décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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