Article considérant 14

(14) En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte des éléments de preuve suffisants attestant de l’existence de distorsions sur les matières premières en République populaire de Chine pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a examiné ces distorsions affectant les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la République populaire de Chine. C’est pourquoi la Commission a envoyé des questionnaires supplémentaires à cet égard aux pouvoirs publics chinois.