(162) Dans sa première note, la Commission a expliqué que le produit soumis à l’enquête semblait être produit uniquement dans des pays dont aucun n’avait un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 149.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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