Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2026/1857EUR-Lex →

(171) La Commission a rejeté cet argument. Les faits de l’affaire citée par Hubei Greenhome diffèrent de ceux de la présente affaire, et l’approche adoptée est conforme aux exigences du règlement de base. De manière générale, la Commission sélectionne des entreprises appropriées pour déterminer les frais généraux et administratifs (SG&A) et les bénéfices afin d’établir des valeurs normales sur la base d’un code NACE donné. Rien ne justifiait que la Commission ne suive pas cette pratique générale en l’espèce, en se fondant sur les onze entreprises appropriées recensées en Turquie sous le code NACE 2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1857. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).