(194) La Commission a utilisé les prix moyens du gaz naturel en m3 publiés par l’institut statistique turc. Ces prix ont été dûment ajustés de manière à tenir compte de l’inflation au moyen de l’indice des prix à la production sur le marché intérieur publié par l’institut statistique turc, afin de correspondre à la période d’enquête. Le prix a été corrigé d’un taux de TVA de 18 %, étant donné que le prix indiqué inclut la TVA. La Commission a établi le prix du gaz naturel pour la période d’enquête à 4,63 CNY/m3.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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