(225) À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance de la RPC vers l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir des statistiques d’importation d’Eurostat pour le code NC mentionné au considérant 23.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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