Article considérant 29

(29) Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus présenté d’observations sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le délai imparti. Par la suite, le 16 février 2026, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle entendait utiliser les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. Aucune observation n’a été reçue de la part des pouvoirs publics chinois à la suite de cette notification. L’application de l’article 18 pour la détermination de l’existence de distorsions significatives en RPC conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, est donc confirmée.