(46) Le plaignant fait valoir que les pouvoirs publics chinois exercent une forte influence tant sur les entreprises publiques que sur les entreprises privées, en particulier dans les industries encouragées telles que l’industrie chimique, dont relève l’alcool benzylique. Les pouvoirs publics chinois et le PCC exercent un contrôle sur les entreprises d’État et façonnent leur structure organisationnelle et leur environnement concurrentiel afin d’atteindre des objectifs économiques stratégiques, notamment en désignant et en contrôlant les principaux dirigeants par l’intermédiaire du département de l’organisation du PCC, et en accordant aux entreprises d’État un accès préférentiel aux intrants importants.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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