Article considérant 47

(47) En outre, tant au niveau national que local, les pouvoirs publics chinois ont créé les Commissions de supervision et d’administration des actifs de l’État («SASAC») dans le but de représenter les intérêts des actionnaires de l’État dans les entreprises publiques. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont adopté une loi sur les actifs des entreprises appartenant à l’État, parmi d’autres mesures, imposant le contrôle et la propriété de l’État sur les secteurs stratégiques. De plus, la plainte indique que le «système de crédit social» renforce l’influence du Parti sur les entreprises en Chine et menace de contraindre les entreprises étrangères à se conformer aux politiques industrielles chinoises en vigueur. Le plaignant fait en outre valoir qu’avec le 14e plan quinquennal, les pouvoirs publics chinois entendent maintenir les politiques socialistes et stimuler la croissance économique. En ce qui concerne les entreprises publiques, le plan quinquennal vise à resserrer les liens entre les pouvoirs publics chinois et ces entreprises.