(48) Selon la plainte, les pouvoirs publics chinois conservent un degré important de propriété dans l’industrie des dérivés du toluène en particulier. Les entreprises publiques ont joué un rôle central en facilitant l’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur chimique de la RPC. Ces entreprises publiques occupent une position dominante dans la chaîne d’approvisionnement en matières premières en amont et bénéficient d’un accès privilégié aux ressources allouées par les pouvoirs publics, y compris les financements, les subventions, les droits d’utilisation du sol et d’autres formes de soutien étatique. En outre, leur alignement étroit sur la politique de l’État et leur influence considérable sur les processus décisionnels des pouvoirs publics consolident encore davantage leur position stratégique au sein de l’industrie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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