(50) Les entreprises privées restent elles aussi sous le contrôle étroit des pouvoirs publics chinois. Le plaignant s’appuie sur l’exemple d’entreprises privées productrices d’alcool benzylique qui se sont vu accorder des taux préférentiels d’imposition sur le revenu des sociétés, des aides publiques ou des subventions. L’intervention des pouvoirs publics chinois sur le marché de l’alcool benzylique passe également par la participation de membres du PCC aux structures de gouvernance d’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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