Article considérant 54

(54) L’une des principales stratégies des pouvoirs publics chinois pour maintenir le contrôle des entreprises publiques est la nomination des principaux dirigeants, souvent membres du PCC. La loi chinoise sur les entreprises publiques dispose clairement que la SASAC et les SASAC locales ont le pouvoir de nommer les dirigeants des entreprises publiques. En outre, le règlement relatif à la SASAC confirme que l’une de ses missions consiste à «nommer ou révoquer les personnes responsables» des entreprises publiques. Le plaignant s’appuie sur les conclusions formulées par la Commission dans le rapport pour faire valoir qu’il s’agit là d’un «signe de l’influence considérable de l’État, compte tenu de la taille des entreprises publiques et du rôle dominant de l’économie publique en Chine». Cette forte influence est encore renforcée par le fait que le PCC participe directement à la nomination des dirigeants des entreprises publiques et a le droit de définir les procédures applicables et de recommander des candidats spécifiques à ces postes.