Article considérant 63

(63) Selon la plainte, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits des créanciers et des débiteurs. La loi chinoise sur la faillite est systématiquement sous-appliquée et vise principalement les petites entreprises. Le plaignant s’appuie sur le rapport de la Commission pour étayer cette sous-application de la loi sur la faillite, en raison notamment du manque de clarté des critères d’ouverture des procédures et de leur issue, ainsi que de la forte influence des autorités de l’État dans les procédures de faillite. En outre, la sous-application des lois sur les faillites a un impact sur le marché financier et d’emprunt chinois, ce qui revient à accorder des garanties implicites de l’État à ces entreprises, ce qui à son tour fausse les coûts du crédit et l’accès au financement. Par ailleurs, en matière de droit de propriété, les lacunes du système de droits fonciers sont particulièrement flagrantes en ce qui concerne la propriété et les droits d’utilisation des terres en République populaire de Chine. L’attribution des terres relève exclusivement de l’État, qui peut être guidé par des objectifs politiques plutôt que par les principes du libre marché. Même si plusieurs lois visent à attribuer les droits d’utilisation des terres de manière transparente et aux prix du marché, le plaignant soutient que ces dispositions sont fréquemment bafouées. Il conclut que, comme tout autre secteur de l’économie chinoise, les producteurs d’alcool benzylique sont soumis à la législation chinoise en matière de faillite, de droit des sociétés et de droit de la propriété, et subissent donc les distorsions résultant d’une application discriminatoire ou d’une mise en œuvre insuffisante de ces lois.