Article considérant 65

(65) Selon la plainte, étant donné que la formation des salaires en RPC ne résulte pas des forces normales du marché ou du véritable libre jeu des négociations collectives, les coûts salariaux font l’objet de distorsions significatives. Un système de salaires véritablement fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, en raison d’entraves structurelles au droit des travailleurs et des employeurs à s’organiser librement. Dans la pratique, un seul syndicat est légalement reconnu, la Fédération des syndicats de Chine (ci-après la «FCS»). Or, la FCS manque d’indépendance vis-à-vis de l’État. En outre, des éléments de preuve montrent que les postes de haut rang au sein de la FCS sont souvent occupés par de hauts responsables du Parti dans les entreprises publiques ou par des dirigeants d’entreprises privées.