(66) De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est fortement restreinte par le système d’enregistrement des ménages (hukou), qui réserve l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et de protection sociale aux personnes officiellement enregistrées comme résidentes d’une zone administrative donnée. En conséquence, de nombreux travailleurs peu qualifiés restent exclus des services publics essentiels et se trouvent dans une situation d’emploi précaire, en étant souvent contraints d’accepter des salaires inférieurs et des conditions de travail moins bonnes que celles de leurs homologues enregistrés localement. Selon la plainte, cette différence de traitement entraîne inévitablement une distorsion des coûts salariaux sur le marché du travail chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1857 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1857
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1857)
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