(2) Aux fins de l’évaluation de la qualité des statistiques à transmettre dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, il convient de préciser les modalités détaillées concernant les rapports annuels de qualité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1864 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1864
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1864
Versionacte d'origine du 29/07/2026 (CELEX 32026R1864)
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