(5) Afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer les données par des moyens électroniques, la transmission de données et la présentation du rapport annuel de qualité devraient se faire via le point d’entrée unique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1864 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1864
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1864
Versionacte d'origine du 29/07/2026 (CELEX 32026R1864)
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