(3) Le 30 juillet 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1866, introduisant une dérogation permettant d’exporter, de transférer, de vendre ou de fournir certains biens et logiciels destinés à être utilisés en Iran qui sont nécessaires pour les besoins spécifiques, notamment le traitement des demandes de visa, des représentations diplomatiques de l’Union et des États membres, y compris des délégations, ambassades et missions, en Iran.
Règlement (UE) 2026/1867 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1867
RattachementRèglement (UE) 2026/1867
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026R1867)
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