Règlement (UE) 2026/1867 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1867
RattachementRèglement (UE) 2026/1867
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026R1867)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/1867EUR-Lex →

(4) Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

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