(1) La directive (UE) 2025/516 du Conseil a modifié la directive 2006/112/CE du Conseil afin d’étendre certains des régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens prévus par cette dernière directive, et a ajouté un nouveau régime particulier.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1869 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1869
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1869
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1869)
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