(3) Compte tenu des dernières modifications apportées à la directive 2006/112/CE et au règlement (UE) no 904/2010, il est nécessaire de modifier, de mettre à jour et de clarifier le règlement d’exécution (UE) 2020/194 afin de continuer à assurer le fonctionnement correct et sûr de tous les régimes particuliers, de garantir l’harmonisation de la communication d’informations par voie électronique dans tous les régimes ainsi que de favoriser une application uniforme dans l’ensemble des États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1869 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1869
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1869
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1869)
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