Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1881)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit des règles temporaires et strictement limitées dérogeant à certaines obligations prévues dans la directive 2002/58/CE, dans le seul but de permettre aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (ci-après dénommés «fournisseurs») d’utiliser, sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, des technologies spécifiques de traitement des données à caractère personnel et d’autres données dans la mesure strictement nécessaire pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, pour les signaler et pour retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
2. Le présent règlement ne s’applique pas à l’examen des communications audio.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux communications interpersonnelles auxquelles le chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.