Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1881)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation»: un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation au sens de l’article 2, point 7), de la directive (UE) 2018/1972;
2) «matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne»:
a) la pédopornographie au sens de l’article 2, point c), de la directive 2011/93/UE;
b) le spectacle pornographique au sens de l’article 2, point e), de la directive 2011/93/UE;
3) «sollicitation d’enfants»: tout comportement intentionnel constitutif d’une infraction pénale au titre de l’article 6 de la directive 2011/93/UE;
4) «abus sexuels commis contre des enfants en ligne»: le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et la sollicitation d’enfants.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.