Au plus tard le 1er septembre 2026 et conformément à l’article 70 du règlement (UE) 2016/679, la Commission demande au comité européen de la protection des données de publier des lignes directrices afin d’aider les autorités de contrôle à évaluer si le traitement relevant du champ d’application du présent règlement, en ce qui concerne les technologies existantes et nouvelles utilisées aux fins énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a), i), du présent règlement, respecte le règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
IntituléLignes directrices du comité européen de la protection des données
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1881)
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