Conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE, les utilisateurs ont droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu’ils estiment que leurs droits ont été violés en raison du traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a), i), du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
IntituléRecours juridictionnels effectifs
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1881)
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