Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
IntituléListe publique des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1881)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →
1. Au plus tard le 1er septembre 2026, les fournisseurs communiquent à la Commission la liste des noms des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants auxquels ils signalent les abus sexuels commis contre des enfants en ligne au titre du présent règlement. Les fournisseurs communiquent régulièrement à la Commission toute modification apportée à cette liste.
2. Au plus tard le 1er octobre 2026, la Commission rend publique la liste des noms des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants qui lui a été communiquée au titre du paragraphe 1. La Commission tient cette liste publique à jour.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.