Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
IntituléRapport de mise en œuvre
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1881)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →
1. Sur la base des rapports soumis en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point g), vii), et des statistiques fournies en vertu de l’article 8, la Commission élabore, au plus tard le 1er février 2028, un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement et le soumet et le présente au Parlement européen et au Conseil.
2. Dans ce rapport de mise en œuvre, la Commission examine en particulier:
a) les conditions relatives au traitement des données à caractère personnel et autres données énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a), iii), et points b), c) et d);
b) la proportionnalité de la dérogation prévue dans le présent règlement, y compris une analyse des statistiques fournies par les États membres en vertu de l’article 8;
c) l’évolution des progrès technologiques relatifs aux activités couvertes par le présent règlement et la mesure dans laquelle cette évolution améliore la précision et diminue le nombre et le ratio d’erreurs (faux positifs).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.