(1) La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil fixe les règles garantissant le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les échanges de données dans le secteur des communications électroniques. Cette directive précise et complète le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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