Article considérant 10

(10) Le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil prévoyait un régime temporaire en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation accessibles au public aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, dans l’attente de l’adoption d’un cadre juridique à long terme visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (ci-après dénommé «cadre juridique à long terme»). Le règlement (UE) 2021/1232 a été modifié par le règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil, prolongeant la période d’application du règlement (UE) 2021/1232 jusqu’au 3 avril 2026.