(11) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels commis contre des enfants, adoptée par la Commission le 11 mai 2022, vise à instaurer le cadre juridique à long terme. Les négociations interinstitutionnelles sur cette proposition sont toujours en cours.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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