(12) Le 19 décembre 2025, la Commission a proposé de prolonger de deux ans, jusqu’au 3 avril 2028, la période d’application du règlement (UE) 2021/1232. Les colégislateurs n’ayant pas été en mesure de parvenir à un accord sur cette proposition au 3 avril 2026, le règlement (UE) 2021/1232 a expiré.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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