(13) Étant donné qu’il importe de lutter efficacement contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne et dans l’attente de l’adoption et de l’application du cadre juridique à long terme, il est nécessaire d’autoriser une dérogation temporaire à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, dans le respect des conditions énoncées dans le règlement. Compte tenu des circonstances particulières, il convient de limiter la période d’application du règlement au temps nécessaire à l’adoption et à l’application du cadre juridique à long terme.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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