Article considérant 14

(14) La directive 2002/58/CE ne contient aucune disposition spécifique concernant le traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs en relation avec la fourniture de services de communications électroniques aux fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Toutefois, en application de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et obligations prévus, entre autres, aux articles 5 et 6 de ladite directive, qui concernent la confidentialité des communications et les données relatives au trafic, aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales liées aux abus sexuels commis contre des enfants et aux enquêtes et poursuites en la matière. En l’absence de telles mesures législatives nationales et dans l’attente de l’adoption d’un cadre juridique à plus long terme pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants à l’échelon de l’Union, les fournisseurs ne peuvent plus, au-delà du 21 décembre 2020, se fonder sur le règlement (UE) 2016/679 pour continuer à appliquer des mesures volontaires aux fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Bien que le présent règlement ne fournisse pas une base juridique pour le traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs aux seules fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, il prévoit une dérogation à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE. Le présent règlement fixe des garanties supplémentaires que doivent respecter les fournisseurs s’ils souhaitent se fonder sur le présent règlement.