Règlement (UE) 2026/1881 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →

(16) Le présent règlement prévoit une dérogation temporaire à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, qui protègent la confidentialité des communications et les données relatives au trafic. L’utilisation volontaire, par les fournisseurs, de technologies pour le traitement des données à caractère personnel et d’autres données dans la mesure nécessaire pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, pour les signaler et pour retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne relève du champ d’application de la dérogation prévue par le présent règlement, pour autant que cette utilisation respecte les conditions énoncées dans le présent règlement, et est dès lors soumise aux garanties et conditions énoncées dans le règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1881. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).