Article considérant 18

(18) Étant donné que les données relatives aux communications électroniques impliquant des personnes physiques sont généralement qualifiées de données à caractère personnel, le présent règlement devrait également être fondé sur l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui fournit une base juridique spécifique pour l’adoption de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et de règles relatives à la libre circulation de ces données.