(19) Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques par les fournisseurs aux seules fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne dans la mesure où ce traitement entre dans le champ d’application de la dérogation prévue par le présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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