(21) Des procédures et des mécanismes de recours appropriés devraient être mis en place pour garantir aux particuliers la possibilité d’introduire une réclamation auprès des fournisseurs. De tels procédures et mécanismes sont notamment utiles lorsque des contenus qui ne constituent pas des abus sexuels commis contre des enfants en ligne ont été retirés ou signalés aux autorités répressives ou à un organisme agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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