Règlement (UE) 2026/1881 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →

(24) Le présent règlement n’empêche pas les fournisseurs qui ont signalé des abus sexuels commis contre des enfants en ligne de demander aux autorités répressives d’accuser réception de leur signalement.

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