(26) Il est nécessaire de veiller à ce que tant les États membres que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation présentent des rapports à la Commission. Il importe également de souligner que la Commission devrait élaborer un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement en temps utile.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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