(27) Afin de faciliter la présentation de rapports par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, en particulier pour faire en sorte que leurs rapports soient lisibles par machine et aisément accessibles, il convient d’établir un format de rapport commun pour ces rapports.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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