Règlement (UE) 2026/1881 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →

(29) Afin de soutenir les autorités de contrôle dans leurs tâches, la Commission devrait demander au comité européen de la protection des données de publier des lignes directrices sur le respect du règlement (UE) 2016/679 dans le cadre du traitement relevant du champ d’application de la dérogation prévue par le présent règlement. Lorsque les autorités de contrôle évaluent si une technologie, nouvelle ou existante, à utiliser est, conformément à l’état actuel de la technique dans le secteur, la moins intrusive au regard de la vie privée et si elle s’appuie sur une base juridique adéquate au titre du règlement (UE) 2016/679, ces lignes directrices devraient en particulier aider les autorités de contrôle à dispenser des conseils dans le cadre de la procédure de consultation préalable prévue dans ledit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1881. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).